L’inspection du travail menace de saisir le juge d’instance en référé contre l’Arche

Il ne faut pas faire l’erreur de croire que les graves manquements constatés constituent une exception, conséquences d’une communauté négligente. Au contraire, ils d’écoulent d’une règle en vigueur appliquée dans toutes les communautés nationales sous l’égide de l’Arche en France, pleinement consciente ne serait-ce que de l’illégalité du forfait jours, mais adoptant la politique de l’autruche tant que personne ne relève les manquements à la loi.

En ce début d’année 2020, une page se tournerait-elle ? Il est à souhaiter que les assistants, salariés et volontaires, soient informés sur leurs droits bafoués, et saisissent l’inspection du travail de leur DIRECCTE respective afin de les faire valoir.

Pour justifier le forfait jours de 60 heures minimum hebdomadaire, l’Arche argue dans le préambule du contrat de travail que « Ce mode de vie et de travail relève des dispositions initialement prévues par l’article L.774-3 du code du travail et intégrées par l’ordonnance 2007-329 du 12/03/2007 relative au code du travail, dans le code de l’action sociale et des familles sous l’article L.433-1 concernant les permanents des lieux de vie. ».

En 2007, le législateur souhaitait protéger le salarié de tous abus, avec des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, nécessaire à la garantie du droit à la santé et au repos par une amplitude et une charge de travail raisonnables assurant une bonne répartition dans le temps du travail du salarié. Mais comme aucun garde-fou n’a été mis en œuvre, aucun décret d’application n’est paru et il en découle que le forfait jours est donc illégal depuis l’origine.

La Cour de Cassation a d’ailleurs statué le 10 octobre 2018 par l’arrêt n° 1446 (17-10.248), qu’en absence de son décret d’application, le forfait jours pour les permanents responsables et les assistants permanents exerçant au sein des lieux de vie et d’accueil n’est pas applicable.

Cette décision de la Cour de Cassation a été prise sur le fondement de l’article 1^er du Code Civil mais également suivant l’article 11 du Préambule de la Constitution, de la Charte Sociale Européenne ainsi que de la Charte communautaire des droits sociaux et fondamentaux des travailleurs.

Autrement dit, l’absence du décret précisant les modalités de suivi de l’organisation du travail ne constitue pas un simple incident technique, mais une question de fond posée par le texte même de l’article L.433-1, dont ce dernier s’exposerait certainement aux foudres des plus hautes juridictions – Cour de Justice de l’Union Européenne et Conseil Constitutionnel – en violant les droits fondamentaux des travailleurs et particulièrement celui du droit au repos, à la santé et au respect de la vie privée.

Il est à noter que la protection accordée par la règlementation de l’Union Européenne (Cour de justice de l’UE du 21/2/18 – Affaire C-518/15) ne se limite pas qu'aux salariés, mais s’applique plus généralement aux travailleurs, ce qui inclue ainsi les volontaires et les bénévoles.

L’Arche semble occulter que sa responsabilité civile et pénale est susceptible d’être engagée en cas d’accident lié directement ou indirectement aux durées assurément excessives des temps de travail. Divers évènements constatés de-ci de-là, comme l’effondrement d’un jeune assistant étranger se repliant trois jours dans sa chambre en ne sortant que la nuit pour s’alimenter seul, une soudaine crise de larmes en journée d’une assistante, ou des arrêts de travail pour épuisement professionnel, ne semblent pas interroger les responsables des assistants, qui eux, ne vivent pas ce qu’ils imposent aux acteurs « terrain » vivant en permanence avec les personnes handicapées mentales dont ils ont la responsabilité directe, de jour comme de nuit.

Il y a violation permanente et majeure des dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE du 4/11/2003 relative aux aménagement du temps de travail.

Le non-respect de cette réglementation européenne expose l’Arche à des actions contre elle par voies légales compétentes en la matière, pouvant induire des contraintes rapides en cas de saisie par quiconque, du juge d’instance statuant en voie de référé.

L’inspection du travail de la DIRECCTE région Auvergne-Rhône Alpes a relevé des clauses abusives dans les règlements intérieurs comme celle qui présume que les « assistants vivant en foyer » ne peuvent sortir sans autorisation de l’enceinte de l’Arche, y compris pendant leur temps de pause, ou encore, celle qui interdit à ces mêmes assistants, alors même qu’ils sont tenus de dormir sur place en permanence, de recevoir qui que ce soit sans autorisation.

Dans les contrats de travail des communautés de l’Arche Oise, y figurent même la clause « L’association accueille ces personnes avec un handicap dans des lieux de vie de petite taille, à caractère familial, ce qui implique pour les assistants salariés en foyer de vivre de façon continue et permanente sur place » attachant explicitement l’assistant à son travail.

Egalement, l’assistant est tenu, formellement ou non, d’indiquer à son référent, la naissance d’une idylle amoureuse avec un(e) autre assistant(e) du foyer afin qu’ils soient géographiquement séparés.

Bien justement, l’inspecteur du travail n’admet pas ces restrictions graves aux libertés individuelles disproportionnées par rapport à la mission à réaliser par l’assistant.

L’assistant est obligé d’habiter sur son lieu de travail, et non gratuitement qui plus est, comme le stipule dans le contrat de travail, l’article 5 « Lieu de vie et de travail » qui porte si bien son nom :

« M/Mme X exercera ses fonctions dans un des foyers de l’Arche où il/elle disposera d’une chambre réservée à son usage exclusif. Cette chambre constituera son domicile moyennant une participation financière aux dépenses d’hébergement. ».

Etonnant que le logement de fonction imposé – une simple chambre souvent contigüe à celle des personnes handicapées – soit considérée comme avantage en nature et facturée, tout comme est surprenant la déduction du salaire des repas alors que les assistants sont tenus de les prendre avec les personnes hébergées, au regard de la charge de travail mais également de l’absence de tout lieu adéquat mis à leur disposition.

Les assistants en foyer perçoivent une rémunération au SMIC pour un horaire de 35 heures hebdomadaire alors qu’ils travaillent au minimum 60 heures par semaine – des témoignages avancent même jusqu’à 70h – et, de plus, ne sont pas rémunérés ni compensés en repos et en temps pour les astreintes nocturnes.

Nul besoin d’être spécialiste en droit du travail pour constater que cette situation contrevient nettement à la réglementation en vigueur, et l’Arche en France ne peut avancer l’ignorer.